LE CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE

Newsletter, 25 octobre 2022

Le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, en vigueur depuis le 1er Octobre 2022, a mis en place le Certificat d’cngagcmcnt et de connaissance dans le cadre de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie. Ce certificat concerne aussi bien les chats, les chiens, les lapins ou tout autre carnivore domestique ainsi que les équidés.