LE DISPOSITIF D’INCITATION A LA REPARATION

Newsletter, 13 mai 2022

Présentation

→ Le dispositif d’incitation à la reparation a été établi à partir de trois axes complémentaires :

La création d’un fonds réparation

La création d’un fonds réparation“La loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire), promulguée en 2020, vise l’allongement de la durée d’usage des produits. Pour cela, elle fixe des obligations aux fabricants d’équipements électriques et électroniques en matière de réparation. Ils doivent notamment contribuer à la constitution d’un fonds réparation, qui sera géré par l’éco-organisme auquel ils adhèrent. Ce fonds servira à financer un dispositif favorisant la réparation des produits hors garantie, et la valorisation des métiers de la reparation”.

Une aide financière pour les consommateurs

Une aide financière pour les consommateurs“Afin de créer le réflexe réparation chez les consommateurs, la mise en place d’un « bonus réparation » permet de lever le frein budgétaire. Cette aide financière est déduite de la facture de manière visible par les réparateurs. Ils se font ensuite rembourser par l’éco- organisme, après vérification de pièces justificatives prouvant que l’équipement du consommateur a bien été réparé”.

Un réseau de réparateurs labellisés

Un réseau de réparateurs labellisés« Inciter les consommateurs à se tourner davantage vers la réparation nécessite de créer un réseau de professionnels qualifiés, avec un maillage territorial équilibré pour assurer une proximité de service. C’est pourquoi a été créé le label QualiRépar, pour fédérer la communauté des réparateurs de demain, engagés pour l’allongement de la durée de vie des produits”

Qu’est-ce que le label QualiRépar ?

→ Une labellisation dédiée aux professionnels. L’obtention du label QualiRépar est réservée aux professionnels de la réparation d’équipements électriques et électroniques, qualifiés et compétents dans ce domaine. La labellisation concerne aussi bien les artisans réparateurs que les réparateurs industriels, ou encore les SAV des fabricants et distributeurs. Leur point commun étant le savoir-faire et la qualité de leur travail pour diagnostiquer les pannes et réparer les produits concernés.

● Un niveau d’exigence élevé

Le référentiel du label QualiRépar, qui définit les critères d’obtention, a été conçu avec l’organisme certificateur indépendant Bureau Veritas. La labellisation sera délivrée sur la base d’un audit réalisé sur site, et non sur une base déclarative comme cela peut être le cas avec une charte.

Le label, exigeant tout en restant accessible, est attribué pour une durée de 3 ans renouvelable, lors de laquelle un audit de suivi est réalisé à mi-parcours, afin de s’assurer que le réparateur labellisé répond toujours aux critères. Cela permet de garantir une qualité de service et un professionnalisme qui contribuent à l’image positive des métiers du secteur auprès des clients, mais aussi des jeunes en cours d’orientation professionnelle.

● Un point de repère fort pour les consommateurs

● Un gage de confiance et de proximité

Grâce au label QualiRépar, les consommateurs peuvent passer le pas de la réparation hors garantie en toute confiance, car il garantit une prise en charge de qualité par des professionnels fiables et compétents.

Un annuaire des réparateurs labellisés QualiRépar leur permet notamment d’identifier le réparateur le plus proche de chez eux, pour une réparation à domicile ou en atelier.

● Une clef d’accès au bonus réparation

Seuls les réparateurs labellisés QualiRépar peuvent faire bénéficier de la remise liée au bonus réparation à leurs clients. En faisant appel à un réparateur du réseau, les consommateurs ont donc l’assurance de pouvoir faire réparer leur produit électrique et électronique hors garantie à moindre coût, ce qui a toutes les chances de développer le réflexe réparation !

Quels équipements électriques et électroniques sont concernés par le soutien financier à la réparation ?

→ Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du « bonus réparation » sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.

Le dispositif d’incitation à la réparation couvrira 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers d’ici 2023 :

1. GEM (Gros Équipements Ménagers) hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes

2. GEM (Gros Équipements Ménagers) appareils avec circuits de fluides frigorigènes

3. PEM (Petits Équipements Ménagers) hors fluides frigorigènes

4. TV

5. Tout EGP (Electronique Grand Public) hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) hors mobilité

6. Appareil photo avec optique séparée

7. EI et T (Équipements Informatiques et de Télécommunications)

8. Gros outillage électrique & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications

9. Petit outillage

10. JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) mobilité

Les appareils concernés par le « bonus réparation » entre 2022 et 2024

Le dispositif d’incitation financière à la réparation va se mettre en place progressivement au fil des années. Ainsi, en 2022, une sélection d’équipements emblématiques du quotidien des français sera éligible au « bonus réparation ». La liste des produits pouvant en bénéficier s’étendra ensuite chaque année, pour couvrir jusqu’à 68 équipements électriques ménagers d’ici 2025.

Cette liste est susceptible d’évoluer et sera mise à jour le cas échéant.

Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :

• Un volume de produits important sur le marché

• Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé

• Une offre de réparation développée

• Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement

• Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation

Les montants du soutien à la réparation : selon les types d’appareils, les montants du « bonus réparation » représenteront environ 20% du montant total de la réparation ».

Sources : www.ecosystem.eco