Ce que contient la loi pour limiter le démarchage téléphonique, adoptée au Parlement

 « Dans la foulée des députés, les sénateurs ont adopté la loi qui lutte contre ce type d’appels commerciaux. Il faudra patienter une quinzaine de mois avant son application en août 2026. (…).

L’idée est simple de la proposition de loi “contre toutes les fraudes aux aides publiques” : interdire aux entreprises de démarcher par téléphone “directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte” une personne “qui n’a pas exprimé préalablement son consentement” de manière “libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable” (…). Désormais, chaque particulier devra dire oui officiellement pour que le démarchage soit autorisé. Par exemple, cocher une case pour être rappelé à des fins commerciales. Une seule exception, si un contrat est en cours, le professionnel pourra proposer une offre plus intéressante mais pour le même produit.

Et puis certains secteurs seront totalement interdits de démarchage. Exemple : les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, comme c’est déjà le cas pour la rénovation énergétique ou le compte personnel de formation (…).

Des mesures déjà en place, mais peu efficaces

 Ce n’est pas la première tentative de lutte contre le démarchage téléphonique. Il y a déjà des mesures en vigueur. Le tout dernier dispositif a été mis en place à la rentrée pour lutter contre le “spoofing“, l’usurpation d’identité. Il permet d’interrompre un appel non conforme mais seulement 0,1% de ces appels suspects ont été coupés comme prévu, ça ne fait pas beaucoup.

Depuis près de 10 ans, il y a Bloctel. Là aussi déception : moins de 10 % des Français se sont inscrits sur la liste qui interdit le démarchage. Pourquoi si peu d’élan ? Parce que Bloctel fonctionne relativement sur les téléphones fixes, peu sur les portables. On y reçoit encore en moyenne six appels commerciaux par semaine et ça agace au plus haut point 97 % des Français interrogés, selon un sondage de l’UFC-Que choisir (…) ».

Sources : https://www.franceinfo.fr