"Les associations nationales de consommateurs qui souhaitent représenter les intérêts des consommateurs, dans les instances de concertation, ou dans le cadre d’actions judiciaires doivent obtenir l’agrément consommation, délivré par l’Etat".

"Depuis le 1^er janvier 2026, le décret du 10 décembre 2025 est venu modifier le droit et instaurer de nouvelles règles d’agrément pour les associations de consommateurs qui souhaitent intenter ce type de procédures collectives".

"Cette réforme a été instaurée par l’Union Européenne".

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