« Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s’appliquant à ces logements. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Nouveaux seuils pour les surfaces inférieures à 40 m2

L’arrêté publié le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, ainsi que l’appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il actualise par ailleurs les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE en France métropolitaine. Le texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 et entre en vigueur au 1er juillet 2024.

Il précise que la surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. »

Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

Cette mesure, qui concerne plus particulièrement les petites surfaces, vise à faire sortir un certain nombre d’habitations de la catégorie des « passoires thermiques » (catégories F et G du DPE) et de lever l’interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d’envisager leur rénovation. 140 000 logements sont concernés ».

Sources : https://www.service-public.fr