Votre fournisseur d’électricité ou de gaz peut vous adresser une facture de régularisation pour une consommation passée. Quel est le délai maximum pour une facture de rattrapage ? À qui faire appel en cas de litige ? Toutes les explications.

Quel délai légal pour une facture de régularisation ? Votre fournisseur d’énergie dispose d’un délai maximum de 14 mois afin de vous adresser la régularisation d’une facture.

Ce délai de 14 mois est calculé à compter du dernier relevé de compteur, effectué par vous-même ou un technicien mandaté par votre opérateur. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Existe-t-il des exceptions au délai légal ?

La limitation à 14 mois pour la régularisation d’une facture de gaz ou d’électricité ne s’applique toutefois pas dans l’un des cas suivants :

• le fournisseur ne peut accéder au compteur

• le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré l’adresse d’une relance par lettre recommandée avec accusé de réception

• le consommateur peut être accusé de fraude.

Face à l’une de ces situations, le gestionnaire du réseau de distribution d’énergie a 2 mois supplémentaires pour contacter le client dont le relevé n’a pu être réalisé dans l’année. En l’absence de réponse du client, l’opérateur pourra lui facturer plus de 14 mois de consommation.

À qui s’adresser en cas de litige ?

1. Contacter le service client de votre fournisseur d’énergie

Adressez-vous dans un premier temps au service client de votre fournisseur d’énergie en vous reportant à votre contrat ou à votre facture.

Une réclamation par e-mail a la même valeur qu’une réclamation par courrier.

2. Saisir le médiateur national de l’énergie

Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.

Pour ce faire, déclarez votre litige en ligne en utilisant le service Sollen.

Gratuit et interactif, Sollen permet de saisir le médiateur national de l’énergie qui jouera un rôle d’intermédiaire dans le règlement du litige rencontré avec votre fournisseur.

3 CONSEILS POUR RÉDUIRE SA FACTURE D’ÉLECTRICITÉ

1. Le réflexe pour vos achats : l’étiquette énergie

Lorsque vous achetez un équipement, pensez à bien regarder l’étiquette énergie afin d’évaluer la consommation de l’appareil. L’étiquette est obligatoire pour la plupart des équipements électroménagers et la notation peut aller de G à A+++ (du plus énergivore au plus économe) selon les appareils. En effet, avec l’apparition des nouvelles technologies, les appareils sont de plus en plus performants, d’où l’apparition des + pour la catégorie A.

2. Équipements électroménagers : les bons gestes

→ Quels sont les appareils électroménagers les plus énergivores ?

L’Ademe classe les appareils du froid (réfrigérateur et congélateur) comme les appareils les plus énergivores.

Liste des appareils les plus énergivores dans l’ordre décroissant : combiné (réfrigérateur + congélateur) (près de 400 kWh/an), suivi du congélateur (environ 350kWh/an), du réfrigérateur (environ 200 kWh/an), du sèche-linge (environ 200 kWh/an), du lave-vaisselle (environ 180 kWh/an), des plaques de cuisson (environ 120 kWh/an), du four (un peu plus de 100 kWh/an), du lave-linge (près de 100 kWh/an) et du micro-ondes (environ 50 kWh/an).

3. Réduire sa facture en faisant attention à l’éclairage et au chauffage

→ Mieux utiliser l’éclairage

Il est possible de faire baisser sa facture d’électricité en changeant l’éclairage de votre logement : privilégiez les lampes à LED, ou les lampes fluocompactes (LFC). Lors de vos achats, l’étiquette énergie vous permet de vous aider à choisir une lampe avec une bonne performance énergétique.

Il est aussi conseillé de faire attention au suréclairage, de choisir des abat-jour clairs permettant d’être plus lumineux et de profiter un maximum de la lumière naturelle.

→ Mieux utiliser le chauffage

Le chauffage est le premier pôle de consommation d’électricité pour les Français. Pour réduire votre facture d’électricité, installez une régulation et une programmation du chauffage permettant de ne pas chauffer inutilement votre logement lorsque vous êtes absent. Il est recommandé de remplacer les vieux radiateurs par des radiateurs plus performants et d’utiliser, quand cela est possible, une énergie provenant d’une source différente en complément de l’électricité pour se chauffer, telle que le chauffage au bois par exemple.

Sources : www.economie.gouv.fr