La déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Rappelons qu’une personne physique est réputée être en situation de surendettement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’ensemble des dettes est ainsi constitué des dettes non professionnelles échues, des dettes non professionnelles à échoir et des engagements de caution ou de codébiteur solidaire. Il est important de savoir que les dettes non professionnelles correspondent aussi bien aux dettes contractuelles (loyers, crédits…) qu’aux dettes extracontractuelles (amendes, impôts…).

Les dispositions rappellent que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement même si la valeur estimée du bien est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles à savoir restreintes aux seules dettes personnelles ou familiales.

Enfin, il est bon de préciser que seuls sont protégés par le Code de la consommation les débiteurs de bonne foi.