Assurance Dommage-ouvrage et Assurance décennale
Les différences entre l’assurance Dommages-ouvrage et l’assurance Responsabilité civile décennale
Lorsque l’on fait construire une maison ou lorsque l’on procède à d’importants travaux, les notions d’Assurance Dommages-ouvrage et d’Assurance Décennale sont souvent évoquées. Le point sur ces deux assurances. déterminé.
1 Quelles sont les assurances des professionnels et des maîtres d’ouvrage ?
Les professionnels qui interviennent sur le chantier (tels que les maçons, électriciens, plombiers…) doivent justifier d’une assurance de Responsabilité civile décennale. L’article L. 241-1 du code des assurances précise que “toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.
« Les particuliers, appelés maîtres d’ouvrage, doivent quant à eux souscrire une assurance Dommages-ouvrage. En effet, selon l’article L. 242-1 du code des assurances, “toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil” ».
2 Quelles sont les actions possibles en cas de malfaçons sur un bien neuf ou rénové ?
« La maison ou l’appartement a été construit il y a moins de dix ans ? Un désordre important est apparu et remet en cause la “destination” de l’immeuble (usage auquel l’immeuble est destiné) ou sa “solidité” ? Les constructeurs de l’ouvrage engagent leur responsabilité, conformément à l’article 1792 du code civil. Cette dernière doit être couverte par une assurance.
De façon parallèle, le maître d’ouvrage déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, qui exercera ensuite les recours. Ainsi, les mécanismes d’indemnisation diffèrent selon les assurances qui ont été souscrites respectivement par le maître de l’ouvrage et par le professionnel. En l’absence d’assurances souscrites, les mécanismes vont varier en fonction des intervenants, mais également en fonction de la solidité financière de ce dernier. D’autres entités peuvent également être appelées en garantie.
1er cas : le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage. Il déclare son sinistre auprès de l’assureur. Celui-ci peut missionner un expert avant de prendre une décision. En cas d’acceptation de la mise en jeu des garanties, l’assureur propose une indemnité à l’assuré dans une logique de préfinancement des travaux de réparation des désordres. Le maître d’ouvrage n’aura pas de recours à diligenter vis-à-vis des entreprises qui sont intervenues sur le chantier et de leurs assureurs. L’assureur dommages-ouvrage recherchera ensuite les responsabilités des intervenants sur le chantier ».
« 2ème cas : le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Il doit alors exercer les recours à l’encontre du maître d’œuvre et des différentes entreprises, qui sont intervenues sur le chantier ».
« 3ème cas : le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Il souhaite rechercher les responsabilités des entreprises qui ont réalisé les travaux. Cependant, ces dernières ont disparu. Il doit alors retrouver les assureurs en responsabilité civile décennale de ces professionnels. Les coordonnées des assureurs sont mentionnées sur les attestations d’assurances jointes aux contrats conclus avec les différents intervenants sur le chantier ».
