La garantie du parfait achèvement
INTRODUCTION
Trois garanties principales existent lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel pour la réalisation de travaux, tels que la réalisation d’une salle de bain, l’installation d’une nouvelle chaudière ou encore la réfection d’une toiture.
Ces garanties sont les suivantes :
- Garantie décennale pour le gros œuvre, notamment
- Garantie de bon fonctionnement, ou encore Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
Ces trois garanties relèvent du Code Civil, et non du Code de la Consommation.
La Garantie décennale étant une garantie complexe, elle ne sera pas abordée ici.
LA GARANTIE BIENNALE
La Garantie biennale, ou de bon fonctionnement, est ainsi définie dans le Code Civil, à l’article 1792-3 :
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
→ Cette garantie concerne les éléments d’équipement qui peuvent être dissociables et donc enlevés sans dégrader le bâti, comme par exemple un ballon d’eau chaude ou les volets d’une fenêtre.
→ Pendant un délai de deux ans qui suit la réception des travaux, le professionnel qui a procédé à la fourniture et à la pose des éléments d’équipement est tenu de procéder aux réparations ou au remplacement des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement.
MISE EN ŒUVRE
Pour pouvoir actionner la Garantie biennale, il appartient au particulier d’adresser une LRAR au professionnel en lui indiquant les désordres constatés de manière détaillée et en lui demandant d’intervenir sous un certain délai (10 jours par exemple) pour remédier aux malfaçons.
Le délai de 2 ans commence à courir à compter de la remise du PV de réception des travaux, ou de la facture faisant suite aux travaux réalisés.
La reprise des malfaçons est à la charge exclusive de l’artisan, idem pour le remplacement de l’élément d’équipement, si ce dernier ne peut pas être réparé.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
La Garantie de parfait achèvement est prévue et définie à l’article 1792-6 du Code Civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ».
PRECISIONS
Pendant l’année qui suite la réception des travaux, la Garantie de Parfait achèvement impose au professionnel qui a réalisé les travaux, comme par exemple l’aménagement d’une salle de bain ou la réfection d’une pièce par des travaux de peinture, de réparer les désordres signalés par le client.
Le signalement de ces désordres peut se faire par deux biais :
- Soit suite à la remise du PV de réception des travaux : le particulier peut faire part des réserves quant aux désordres apparents constatés.
- Soit par une LRAR postérieurement à l’établissement du PV, lorsque les désordres ne sont pas visibles tout de suite.