Après le décès d’un proche, l’acte de notoriété permet à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes. .

L’acte de notoriété est nécessaire pour toute succession dont le montant excède 5 000 euros..

En -deçà de ce montant, une attestation signée par tous les héritiers permet de justifier que la personne est également héritière. Cela permet à la personne faisant l’objet de l’attestation de réaliser certaines opérations comme par exemple retirer une somme inférieure à 5 000 euros sur les comptes bancaires du défunt pour régler les actes conservatoires 

Au-delà de 5 000 euros, l’acte de Notoriété, dressé par le Notaire, permet d’effectuer les opérations suivantes : démarches où l’héritier doit prouver sa qualité pour pouvoir les effectuer, comme par exemple modifier la carte grise d’un véhicule, et faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 euros.

Les informations figurant dans cet acte sont :

– L’identité du défunt
– L’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage
– Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
– Part revenant à chacun des héritiers
– Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

L’établissement d’un acte de Notoriété coûte 69,23 euros ttc.

Articles 730 à 730-5 du Code Civil.
Articles L 312-1-1 à L 312-1-8 du Code Monétaire et Financier