Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution et 131-13 du code pénal).

◊ La mise en demeure adressée par un huissier n’est pas soumise au formalisme de l’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution. En effet, l’huissier procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n’est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

→ A partir de cette mise en demeure, le débiteur est considéré comme « officiellement en retard », et des dommages et intérêts au taux d’intérêt légal pourront éventuellement lui être demandés. La mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut être faite par lettre simple. Ne pas négliger les courriers reçus !!

• Les relances téléphoniques et les visites

Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent relancer par téléphone, ou se déplacer au domicile. Il faut savoir que, dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez le particulier sans son accord.

• Les dérapages

Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule », « issue désagréable ». Ne pas se laisser abuser par ces termes !

En effet, les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens à ce stade. Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs.

Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La méprise est encore plus forte lorsque l’huissier de justice intervient en recouvrement amiable de créance. En effet, à ce titre, il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense qu’en tant qu’huissier de justice, il a plus de prérogatives. Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice exercent parfois des pressions, des menaces voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur.

L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

En cas d’abus, ne pas hésiter à porter plainte auprès du procureur de la République ou contacter une association de consommateurs.

Ne pas se laisser impressionner. Le créancier ne peut faire procéder à la vente des biens saisis que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.

• Que faire

→ Les vérifications à effectuer

A la réception d’une lettre de mise en demeure, lire attentivement les termes de ce courrier :

– Vérifier la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit.

– Pour qu’une créance soit recouvrable, vérifier que la créance réclamée est « certaine, liquide et exigible « , c’est-à-dire justifiée.

– Vérifier aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée. Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances.

– Vérifier enfin que la somme réclamée correspond au montant principal de la dette, avec ses éventuels intérêts et accessoires. Le créancier doit payer personnellement les frais engagés pour le recouvrement.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, en l’absence de titre exécutoire, les professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie. Par contre, si le créancier ou la société de recouvrement présente un titre exécutoire, le débiteur sera tenu de régler sa dette.

→ Comment réagir ?

1 Le débiteur ne doit pas la somme réclamée ou la dette est prescrite

Il faut informer la société de recouvrement ou l’huissier de justice que la dette est contestée sur le fond, à savoir que le débiteur ne doit pas d’argent au créancier qui le réclame. Puis contacter directement le créancier en lui envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception. Si la dette est prescrite ou forclose, adresser une lettre au créancier ainsi qu’à la société de recouvrement en rappelant que la dette est éteinte.

2 Le débiteur doit la somme réclamée

Si le débiteur peut payer, il lui faut envoyer son règlement directement à la société de recouvrement ou à l’huissier de justice par lettre recommandée avec avis de réception et adresser une copie à son créancier. Même si le paiement est demandé par une société de recouvrement amiable ou un huissier de justice, le débiteur peut toujours s’adresser directement au créancier et lui envoyer le paiement.

Si le débiteur ne peut pas payer en une seule fois, demander directement au créancier un étalement de la dette. Lui demander de formaliser son accord par écrit, et en garder une copie.

Si le débiteur ne peut pas payer sa dette, même en plusieurs fois, ne pas hésiter à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.

Que doit payer le débiteur ?

Le débiteur ne doit payer que le montant de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.

L’article L. 121-21 du code de la consommation dispose que « le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est interdit « .

Dans le cas d’un recouvrement amiable, l’huissier de justice est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement. S’il apporte une « sommation de payer », le débiteur n’a, en dehors de la dette, aucuns frais à payer. C’est au créancier que revient le paiement de ces frais (et notamment la rémunération de l’huissier de justice).

◊ Pour tout paiement effectué, la société de recouvrement ou l’huissier de justice doit remettre une quittance détaillant la somme perçue.

La société ou l’huissier de justice doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur, et de toute proposition ou demande de sa part pour acquitter sa dette. Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire. Les sommes reçues par un huissier de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (article R. 444-56 du code de commerce).

Sources : site internet de l’INC.