Le recouvrement à l'amiable

Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?

→ Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui le particulier doit de l’argent – le créancier (opérateurs de téléphonie, commerçants, bailleurs, prêteurs…) – à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir du particulier – le débiteur – le paiement d’une somme d’argent – la créance.

Lorsqu’un créancier n’arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d’obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice). Si les tentatives restent infructueuses et que le débiteur ne paie pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires (par exemple, une inscription provisoire d’une sûreté (gage, hypothèque…), une procédure de saisie conservatoire… ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette.

Si le recouvrement concerne une créance d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l’accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à recourir au juge. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d’une créance.

Qui peut mettre en demeure le débiteur ?

→ Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers (société de recouvrement, huissier de justice) qui se chargera de réclamer la somme due.

• Le service contentieux Le créancier gère lui-même ses impayés par l’intermédiaire de son service contentieux. Celui-ci contacte le client par téléphone ou envoie une lettre de mise en demeure.

 Les sociétés de recouvrement de créances Les créanciers (opérateurs de téléphonie, commerçants, sociétés de crédit…) mandatent souvent des professionnels du recouvrement pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Ce sont des sociétés commerciales, indépendantes ou filiales de sociétés de crédit, et qui sont souvent rémunérées à la commission. Les sociétés de recouvrement sont régies par l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution et doivent remplir certaines conditions. Elles sont ainsi tenues (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution) :

– d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle,

– de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement doivent établir une déclaration écrite justifiant des conditions requises, remise ou adressée, au procureur de la République, avant tout exercice de l’activité. Elles sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications. Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier. Celle-ci doit notamment préciser (article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution) :

– le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,

– les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,

– les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier

– les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement de créances.

 Les huissiers de justice

L’huissier de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. Il présentera une “sommation de payer” valant mise en demeure. Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme de recouvrement.

Les méthodes utilisées

Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de recouvrement ou huissiers de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes, utilisées de manière répétitive et intempestive, peuvent conduire à des dérapages et des abus.

• La mise en demeure

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception. La personne chargée du recouvrement doit adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution) :

• le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,

•l e nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,

• le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier),

• l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…),

• la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

“Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.