La trêve hivernale

La trêve hivernale
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.

L’éco-participation

L’éco-participation
L’éco-participation, trop souvent prise à tort pour une taxe, sert à financer l'allongement de la durée de vie (réemploi, réparation), la collecte, le recyclage et la dépollution des anciens appareils électriques, des ampoules, des cartouches et des petits extincteurs

L’indice de durabilité

L'indice de réparabilité, le Bonus réparation et Quali Repar
la direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) a co-construit avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l’Agence de la transition écologique (ADEME) un indice de durabilité des produits.
Traduire»