Garantie légale des vices cachés /Garantie légale de conformité :

Quelques différences ?

1ère différence, le champ d’application : 

– La Garantie légale des vices cachés est définie par le Code civil en ses articles 1641 et suivants.

– La Garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation en ses articles L.217-4 et suivants. Attention, à partir du 01/01/2022, les articles relatifs à la Garantie légale de conformité vont changer : il s’agira des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation.

En conséquence,

– La Garantie légale des vices cachés est applicable dans le cadre d’une transaction réalisée entre particuliers mais aussi entre un particulier et un professionnel

– La Garantie légale de conformité ne trouvera à s’appliquer que dans le cadre d’une transaction réalisée entre un particulier et un professionnel, ce particulier prenant la qualité de « consommateur » dans ce cas.

– La Garantie légale des vices cachés trouve à s’appliquer eu égard à tout type de biens : meubles ou immeubles.

– La Garantie légale de conformité trouve à s’appliquer exclusivement eu égard à des biens meubles corporels ; en sont exclus les biens de nature immobilière ou les meubles incorporels (brevets, etc…).

– La Garantie légale des vices cachés : le vice ne doit pas être apparent au moment de l’achat.  

– La Garantie légale de conformité : le défaut qui affecte le bien peut être apparent ou caché. 

2ème différence, les effets : 

– La Garantie légale des vices cachés offre le choix à l’acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

– La Garantie légale de conformité offre à l’acheteur le choix entre réparation et remplacement du bien. C’est seulement si la réparation ou le remplacement sont impossibles que l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  

3ème différence, le point de départ du délai pour agir : 

– La Garantie légale des vices cachés vise un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et ce, que le bien ait été vendu neuf ou d’occasion.

– La Garantie légale de conformité vise un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien vendu neuf et de 6 mois si le bien est vendu d’occasion.  

Sources : Articles 1641, 1642, 1644, 1648 du Code Civil

Articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation