LA CONCILIATION DE JUSTICE
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
LE DÉROULEMENT DE LA CONCILIATION DE JUSTICE
LA CONCILIATION DE JUSTICE
Un mode Alternatif de Règlement des Différends gratuit :
- – Pour trouver une issue amiable rapidement à un différend civil
- – Pour parvenir à un accord, avant engagement d’une procédure judiciaire

Principaux litiges concernés

LES DOMAINES DE COMPÉTENCE
Compétences d’attribution :
- Les conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises, qui relèvent habituellement de la juridiction civile
- Les conflits délégués par les tribunaux de commerce, des baux ruraux et prudhommaux
Compétences territoriales :
- Le ressort du tribunal judiciaire
LES LITIGES EXCLUS
- Les conflits avec les administrations et les collectivités locales relevant du délégué du défenseur des droits
- Les conflits relevant de l’état de la personne et de la famille
- Les affaires relevant du pénal
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
- Auxiliaire de justice, nommé par le Premier Président de la Cour d’appel,
- Assermenté, tenu au respect d’un strict devoir d’impartialité, de confidentialité, de neutralité, de probité, d’indépendance, de diligence et de réserve.
- Volontaire et bénévole
- Facilitateur du lien social
Ni juge, ni avocat, ni expert, ni conseil juridique
Plus de 2300 conciliateurs de justice sur le territoire national
Le conciliateur de Justice : CANDIDATURE
Le candidat à la conciliation de justice :
- dépose sa candidature auprès du tribunal judiciaire
- doit justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Le candidat à la conciliation de justice
- Ne doit pas être investi d‘un mandat électif dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel il va exercer ses fonctions
- Ne doit pas exercer d’activité judiciaire ni participer au fonctionnement du service de la Justice
Le conciliateur de Justice : FORMATION
En amont de sa nomination : Stage d’immersion préalable
Lors de la 1ère année de nomination : Tutorat possible
Tout au long de l’exercice de ses fonctions, le conciliateur de justice suit une formation sur la conciliation de justice :
a.Formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature
– Obligatoire la 1ère année
– Obligatoire durant la période de renouvellement du mandat
- b. Formation locale organisée parles associations
DÉROULEMENT DE LA CONCILIATION DE JUSTICE
La saisine du conciliateur de justice
- Le conciliateur de justice peut être saisi directement par le justiciable par tous moyens ( conciliation conventionnelle):
- Par courrier, téléphone, courriel, ou en ligne sur le site www.conciliateur.sfr
- En prenant rendez-vous, dans des lieux publics: tribunal, accueil France Services, mairies, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit.
- Le conciliateur de justice peut également être saisi par le juge sur délégation judiciaire (conciliation déléguée)
A la suite de la saisine,
- Écoute de chacune des parties par le conciliateur de justice dans le respect de l’impartialité
Possibilité pour le conciliateur de justice de se rendre sur les lieux de l’affaire
- Proposition de rencontre de conciliation entre demandeur et défendeur en personne et en présence du conciliateur de justice en préservant un débat contradictoire. Chaque partie peut être accompagnée ou assistée
En cas de présence d’avocat, ce dernier assiste, mais ne représente pas le conciliable
ISSUE DE L'ACCORD DE CONCILIATION
- Le conciliateur peut dresser un constat d’accord en concertation avec les parties, qu’il dépose auprès du greffe du tribunal
- La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le juge.
- L’accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge, afin de lui conférer force exécutoire. Le constat d’accord revêt alors la même valeur qu’un jugement
ISSUE DE LA NON CONCILIATION
- Si les parties ne trouvent pas de terrain d'entente, le conciliateur rédige un constat d’échec
Un effet : la prescription extinctive est suspendu
- En cas d’absence de l’une des parties à la tentative de conciliation, le conciliateur rédige un constat de carence
COMPARAISON AVEC LE MÉDIATEUR
- Le conciliateur est une personne physique, nommé par l’institution judiciaire, formé par l’École Nationale de la Magistrature, qui exerce son activité à titre bénévole
- Le médiateur est une personne physique ou morale, choisi par les parties, qui exerce une activité rémunérée
L'activité des conciliateurs du tribunal judiciaire de Montbéliard
- 26 conciliateurs répartis sur le département du Doubs
- 3030 visites ou contacts
- 1474 affaires enregistrées dont 1397 nécessitant une conciliation
Parmi ces 1397 dossiers:
- 46% ont eu une issue favorable
- 21% n’ont pu être conciliés, les personnes n’ayant pas répondu à notre invitation
- 33% se sont soldés par un échec