1. LA CONCILIATION DE JUSTICE
  2. LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
  3. LE DÉROULEMENT DE LA CONCILIATION DE JUSTICE

LA CONCILIATION DE JUSTICE

Un mode Alternatif de Règlement des Différends gratuit :

  • – Pour trouver une issue amiable rapidement à un différend civil
  • – Pour parvenir à un accord, avant engagement d’une procédure judiciaire

Principaux litiges concernés

LES DOMAINES DE COMPÉTENCE

Compétences d’attribution : 

  • Les conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises, qui relèvent habituellement de la juridiction civile 
  • Les conflits délégués par les tribunaux de commerce, des baux ruraux et prudhommaux

Compétences territoriales :

  • Le ressort du tribunal judiciaire

LES LITIGES EXCLUS

  • Les conflits avec les administrations et les collectivités locales relevant du délégué du défenseur des droits
  • Les conflits relevant de l’état de la personne et de la famille
  • Les affaires relevant du pénal

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

  • Auxiliaire de justice, nommé par le Premier Président de la Cour d’appel,
  • Assermenté, tenu au respect d’un strict devoir d’impartialité, de confidentialité, de neutralité, de probité, d’indépendance, de diligence et de réserve.
  • Volontaire et bénévole
  • Facilitateur du lien social

Ni juge, ni avocat, ni expert, ni conseil juridique

Plus de 2300 conciliateurs de justice sur le territoire national

Le conciliateur de Justice : CANDIDATURE

Le candidat à la conciliation de justice :

  • dépose sa candidature auprès du tribunal judiciaire
  • doit justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.

Le candidat à la conciliation de justice

  • Ne doit pas être investi d‘un mandat électif dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel il va exercer ses fonctions
  • Ne doit pas exercer d’activité judiciaire ni participer au fonctionnement du service de la Justice

Le conciliateur de Justice : FORMATION

En amont de sa nomination : Stage d’immersion préalable

Lors de la 1ère année de nomination : Tutorat possible

Tout au long de l’exercice de ses fonctions, le conciliateur de justice suit une formation sur la conciliation de justice :

a.Formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature 

– Obligatoire la 1ère année

– Obligatoire durant la période de renouvellement du mandat

  1. b. Formation locale organisée parles associations