LA CONCILIATION DE JUSTICE
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
LE DÉROULEMENT DE LA CONCILIATION DE JUSTICE
LA CONCILIATION DE JUSTICE
Un mode Alternatif de Règlement des Différends gratuit :
- – Pour trouver une issue amiable rapidement à un différend civil
- – Pour parvenir à un accord, avant engagement d’une procédure judiciaire
Principaux litiges concernés
LES DOMAINES DE COMPÉTENCE
Compétences d’attribution :
- Les conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises, qui relèvent habituellement de la juridiction civile
- Les conflits délégués par les tribunaux de commerce, des baux ruraux et prudhommaux
Compétences territoriales :
- Le ressort du tribunal judiciaire
LES LITIGES EXCLUS
- Les conflits avec les administrations et les collectivités locales relevant du délégué du défenseur des droits
- Les conflits relevant de l’état de la personne et de la famille
- Les affaires relevant du pénal
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
- Auxiliaire de justice, nommé par le Premier Président de la Cour d’appel,
- Assermenté, tenu au respect d’un strict devoir d’impartialité, de confidentialité, de neutralité, de probité, d’indépendance, de diligence et de réserve.
- Volontaire et bénévole
- Facilitateur du lien social
Ni juge, ni avocat, ni expert, ni conseil juridique
Plus de 2300 conciliateurs de justice sur le territoire national
Le conciliateur de Justice : CANDIDATURE
Le candidat à la conciliation de justice :
- dépose sa candidature auprès du tribunal judiciaire
- doit justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Le candidat à la conciliation de justice
- Ne doit pas être investi d‘un mandat électif dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel il va exercer ses fonctions
- Ne doit pas exercer d’activité judiciaire ni participer au fonctionnement du service de la Justice
Le conciliateur de Justice : FORMATION
En amont de sa nomination : Stage d’immersion préalable
Lors de la 1ère année de nomination : Tutorat possible
Tout au long de l’exercice de ses fonctions, le conciliateur de justice suit une formation sur la conciliation de justice :
a.Formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature
– Obligatoire la 1ère année
– Obligatoire durant la période de renouvellement du mandat
- b. Formation locale organisée parles associations