La fin des tarifs règlementés de vente de gaz à compter du 1er Juillet 2023

Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023.

« Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution (ELD). A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais défini par contrat, par les fournisseurs ».

Etes-vous concerné par la suppression des tarifs réglementés de gaz ?

OUI, vous êtes concerné, comme tous les consommateurs de gaz naturel, car l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel va être supprimé.

« Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), les tarifs réglementés disparaitront le 1er juillet 2023.

Pour les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés consommant plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementés ont déjà disparu.

Quoi qu’il en soit, pour tous les consommateurs, il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction) ».

Pour l’instant, vous pouvez conserver votre contrat au tarif réglementé ou souscrire une offre de marché. Il est conseillé d’anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.

Pour comparer les offres, consultez la liste des fournisseurs par code postale en cliquant sur le lien suivant : https://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs

Comment comparer les offres

Pour comparer les offres, nous vous invitons à utiliser le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

Vous devez faire attention aux éléments suivants :

  • l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…
  • le service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation…
  • les frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
  • les critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».

Devez-vous résilier votre contrat actuel au tarif réglementé pour souscrire une offre de marché ?

NON, car vous êtes un consommateur particulier. Lors de la souscription d’un nouveau contrat, le contrat en cours est résilié automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès du fournisseur actuel.

Au contraire, si vous résiliez le contrat en cours, la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer et vous devrez demander une mise en service payante.

Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

NON, ni frais, ni préavis car je suis un consommateur particulier.

Que se passera-t-il si vous ne faites rien  ?

Si vous avez un contrat de gaz naturel au tarif réglementé et que vous ne faites aucune démarche, vous basculerez automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique (ENGIE ou une entreprise locale de distribution), que vous n’aurez pas choisie, le 1er juillet 2023. Le médiateur conseille d’anticiper et de choisir, avant cette date, l’offre qui vous convient le mieux. Vous pouvez utiliser le comparateur du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr

Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant le gaz naturel, OUI.

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz d’ici le 1er juillet 2023.

Concernant l’électricité, NON.

Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs résidentiels, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).

Source : www.energie-info.fr