LE POINT SUR LES SOLDES

Newsletter, 6 janvier 2022

LES SOLDES D’HIVER

Les soldes d’hiver ont débuté le 12 Janvier dernier : l’occasion de faire le point sur les soldes, les promotions, les garanties applicables ou non durant cette période.

Cette année, les soldes ont lieu du 12 Janvier au 8 Février 2022 inclus. Toutefois, les soldes ont été précédés par de nombreuses opérations commerciales telles que les ventes privées ou encore les ventes privilèges. Comment savoir alors si les soldes sont vraiment avantageux ?

Présentation des différences entre soldes et promotions et des similitudes

Les promotions ne font pas l’objet d’une définition légale contrairement aux soldes qui sont ainsi définis « Les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock  » (article L. 310-3 du code de commerce).

En période de soldes, les produits doivent avoir la mention “soldes” (article A. 310-7 du code de commerce) alors que pour les promotions, la denomination”soldes” est interdite et les termes à utiliser sont “ventes privées” ou “black Friday”. Les promotions sont libres d’être pratiquées par les commerçants tout au long de l’année mais doivent rester occasionnelles et être de courte durée.

Les soldes, quant à eux, sont règlementés et sont effectués deux fois par an sur une durée de 4 semaines avec un début et une fin fixées par l’Arrêté du 27 Mai 2019. Les promotions ne peuvent s’appliquer qu’à une partie de la clientèle, comme par exemple les personnes titulaires d’une carte de fidélité par exemple. Les soldes sont applicables à l’ensemble de la clientèle. Enfin, pendant les soldes il y a interdiction de réapprovisionnement et les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période considérée.

Pendant les promotions et les soldes, les garanties légales restent applicables : Garantie légale de conformité et Garantie légale des vices cachés.

Vrai ou faux

“Sur Internet, je peux faire les soldes avant la date et l’heure officielles prévues pour les magasins physiques ?

” → Faux.“Les sites de vente en ligne (quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise) sont soumis à la même réglementation en matière de soldes que les magasins « physiques ». Ils doivent eux-aussi respecter les dates officielles et ne pourront donc pas prendre de commandes avant la date officielle de début des soldes, 8 heures”.

« J’ai acheté un pantalon soldé mais la taille ne convient pas. Il n’est pas possible de procéder à un échange ou de se faire rembourser »

→ Vrai, dans certaines circonstances. « Si vous avez fait votre achat dans un magasin « physique », vous ne pouvez pas exiger le remboursement ou l’échange d’un article soldé, et ce, même si vous n’avez pas eu la possibilité de l’essayer (le vendeur peut ne pas permettre l’essayage). Il peut cependant vous proposer un échange ou un remboursement à titre commercial : pensez à vérifier ce point avant votre passage en caisse ! Le vendeur peut aussi le faire à titre exceptionnel, après la vente : n’hésitez pas à le lui demander. Il sera tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il a fait la publicité, sous forme d’affichage dans le magasin ou sur le ticket de caisse par exemple. Sinon, cela pourra être constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation”.

“J’ai acheté un ordinateur soldé mais celui-ci ne fonctionne pas. Lors de mon achat, il était indiqué « ni repris, ni échangé ». Je n’ai donc pas la possibilité de le retourner au vendeur »

→ Faux. « Les limitations de garanties légales sur les soldes sont illégales. Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur Internet ou en magasin « physique ». Si votre appareil ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pourrez demander, en fonction de la situation, la réparation, l’échange, la diminution du prix ou le remboursement”.

Sources : INC