Les mentions obligatoires d’un site internet

La Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 Pour la confiance dans l’économie numérique précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet lors de sa création.
Aujourd’hui, nous allons vous présenter les mentions obligatoires pour le site internet d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle.

→ L’identité : Nom et Prénom
→ Les coordonnées : Adresse du domicile et Adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise
→ Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : l’entrepreneur doit préciser la propriété intellectuelle s’il publie des photos, illustrations ou images. Il doit également, a minima, citer ses sources s’il publie un texte qui n’est pas le sien et/ou recueillir l’autorisation de l’auteur.
→ Les mentions relatives à l’hébergement du site : une page de mentions légales doit être prévue et comprendre :

– Le nom de l’hébergeur
– La raison sociale
– L’adresse
– Le numéro de téléphone.

Ces éléments constituent la base des mentions obligatoires.

En fonction de l’activité, d’autres mentions doivent apparaître.

→ Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) et numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant.
→ Pour un site marchand : conditions générales de vente (CGV).
→ Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE).
→ Pour un site d’informations : nom du directeur de la publication et nom du responsable de la rédaction le cas échéant et coordonnées de l’hébergeur du site.
→ Pour une activité soumise à régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer.
→ Pour une activité règlementée : référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée :

• titre professionnel
• État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
• nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires