Les nouveautés de 2024

Le 2 janvier 2024

Pour débuter cette nouvelle année, je vous propose un tour d’horizon des nouveautés et mesures à venir en 2024 dans le domaine de la consommation, mais pas seulement.

1 Une meilleure protection du consommateur sur les marchés en ligne

« A compter du 17 février, de nouvelles obligations vont s’imposer aux places de marché en ligne, afin que les vendeurs soient mieux identifiés, que l’information sur les produits vendus soit plus complète et que les mesures de retraits rappel de produits non conformes ou dangereux soient plus efficacement relayées.

Les places de marché en ligne, ou marketplaces, servent d’intermédiaires entre professionnels qui y vendent leurs biens et services et consommateurs qui y trouvent une large gamme de produits, afin que les vendeurs soient mieux identifiés. Elles ont pris une place prépondérante dans le développement du e-commerce.

Ces nouvelles obligations découlent du règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) du 19 octobre 2022.Il harmonise les législations nationales déjà en place dans les États membres afin de limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne. Le DSA obligera ainsi dès février toutes les places de marché en ligne à :

• recueillir des informations sur l’identité des vendeurs utilisant leurs services ;
• organiser leur interface de manière à ce que les vendeurs puissent fournir les informations dues au consommateur sur les produits qu’elles promeuvent, de façon à ne plus proposer de produits difficiles à identifier ou pour lesquels les informations sont lacunaires, y compris en matière de sécurité ;
• agir en cas d’offre de produit leur ayant été signalée non-conforme ou dangereux en avertissant les consommateurs ayant déjà acheté le produit ;
• se doter de contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des contenus déjà signalés comme illicites ;
• bannir les interfaces susceptibles de tromper ou de manipuler les consommateurs aussi appelées dark patterns.

La DGCCRF est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de marketplaces ».

2 L’indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité

« Une première étape a consisté à imposer, progressivement depuis 2021, un indice de réparabilité pour plusieurs catégories de produits : lave-linge, smartphone, ordinateur portable, télévision, tondeuse à gazon électrique, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot. Il prend la forme d’une note de 0 à 10 et d’une couleur attribuées au produit selon qu’il est réparable, difficilement réparable ou non réparable. En magasin ou en ligne, le consommateur peut ainsi d’un seul coup d’œil être informé du caractère plus ou moins réparable du produit en question.  Une nouvelle étape va être franchie en 2024 : l’indice de réparabilité est appelé à se transformer en indice de durabilité. Ce nouvel indice ajoute deux autres critères au critère de réparabilité : les critères de fiabilité du produit et d’évolutivité. L’objectif est d’inciter les fabricants à privilégier la longévité des produits et d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables et à privilégier la réparation en cas de panne. L’indice de durabilité s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs (à compter  du 1^er octobre 2024), puis aux lave-linge (au 1^er janvier 2025) ».

3 Une information renforcée des droits du débiteur en cas de rachat de sa dette

« Les consommateurs ayant contracté un emprunt seront informés de leur changement de créancier lorsque leur créancier initial (c’est-à-dire celui qui leur a prêté une somme d’argent) cèdera leur dette à un autre créancier. Le nouveau dispositif s’appliquera progressivement à compter du 1^er janvier 2024 en application de la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, dite directive NPL. L’identité et les coordonnées du nouveau créancier ainsi qu’un point de contact auprès de l’acheteur de crédit et les montants dus au moment du transfert figurent notamment parmi les informations à porter à la connaissance de l’emprunteur. Ces informations qui n’étaient pas systématiquement communiquées auparavant renforcent la protection des emprunteurs lesquels ne doivent pas se retrouver dans une situation moins favorable après la cession de leur contrat de crédit initial à un acheteur de crédits ».

4 La sécurité des aliments confiées à la DGAl, celle des cosmétiques à la DGCCRF

« Le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, jusqu’alors partagé entre la Direction générale de l’alimentation (DGAl – ministère de l’Agriculture) et la DGCCRF (ministère de l’Économie), est confié, à compter du 1^er janvier, à la seule DGAl dans le cadre de la mise en place d’une police unique de la sécurité des aliments (article sur le site du ministère de l’Agriculture).   La DGCCRF reste compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes. La Direction générale de la santé (ministère de la Santé) conserve ses compétences sur la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Les alertes et retraits rappels de produits alimentaires dangereux continueront d’être publiées sur rappel.conso.gouv.fr

À compter du 1^er janvier, la DGCCRF devient la seule autorité compétente pour contrôler les établissements de fabrication et de conditionnement des produits cosmétiques. Elle partageait jusqu’alors cette mission avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle prendra également en charge, dans le cadre de cette réforme, la gestion des déclarations d’établissements qui incombait jusqu’alors à l’ANSM. Pour les professionnels, les démarches restent inchangées et accessibles par le même formulaire en ligne, qu’il s’agisse de la déclaration pour l’ouverture d’un établissement ou de celle pour la cessation d’activité ».

5 Pôle Emploi devient France Travail

« Pôle emploi devient France Travail. L’opérateur bénéficiera de moyens renforcés pour accompagner les personnes en recherche d’emploi et de soutenir les entreprises dans leur recrutement.  Cette évolution englobe la création d’un « Réseau pour l’emploi », regroupant France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi ».