Nouvelle proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Le 14 Juin 2023 le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. En effet, les sanctions en cas de squat seront triplées. De nouveaux délits seront créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.

1 Réprimer plus sévèrement le squat

« Le texte durcit les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles. Pour sanctionner le squat de locaux autres qu’un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit “d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel” qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende sur proposition des sénateurs. Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social (la peine de six mois de prison qui avait été votée par les députés a été supprimée par un amendement au Sénat) »

2 Sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers

« Le texte prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers.

Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge : ce dernier pourra suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a “repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience”. La suspension de la clause prendra fin automatiquement “dès le premier impayé” ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge. Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi ».

Ce nouveau texte de loi n’est pas encore promulgué mais le sera certainement prochainement.
Sources : https://www.vie-publique.fr/loi/287344-proposition-loi-anti-squat-occupation-illicite-des-logements-expulsion