La procédure d’expulsion pour loyers impayés Le paiement du loyer et des charges locatives est une obligation essentielle qui s’impose au locataire ; à défaut, le locataire s’expose au risque d’être expulsé du logement qu’il occupe. Pour autant, cette expulsion…

RAPPORTS LOCATAIRES / BAILLEURS  La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au congé avec préavis réduit à un mois Rappelons que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire un préavis de 3 mois…

Garantie légale des vices cachés /Garantie légale de conformité : Quelques différences ? 1ère différence, le champ d’application :  – La Garantie légale des vices cachés est définie par le Code civil en ses articles 1641 et suivants. – La…

L’acte de Notoriété Après le décès d’un proche, l’acte de notoriété permet à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes. . L’acte de notoriété est nécessaire pour toute succession dont le montant excède 5 000 euros.. En -deçà…

Les conciliateurs de Justice Uniquement sur rendez-vous aux numéros indiqués Sur rendez-vous en mairie d’Amancey, contact 03 81 62 14 29 Les 1er et 3ème mardi de 14h à 17h en mairie de Baume Les Dames, contact 03 81 84…

Arrhes et acomptes : ne pas confondre ! Vous vous déplacez chez un professionnel pour l’achat d’un bien dont la livraison interviendra au terme d’un délai déterminé. Le professionnel vous demande de verser une somme d’argent à la commande, le…

Logements étudiants : conseils avant de signer La rentrée scolaire approche : voici quelques conseils pour rechercher un logement pour votre enfant étudiant ainsi que pour la signature du bail locatif. 1 Préparez votre dossier de location Au vu de…