La garantie du parfait achèvement INTRODUCTION Trois garanties principales existent lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel pour la réalisation de travaux, tels que la réalisation d’une salle de bain, l’installation d’une nouvelle chaudière ou encore la réfection d’une toiture.…

Règlementation Le ramonage de cheminée est une obligation Le ramonage de cheminée permet le nettoyage de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d’éviter toute inflammation des suies et dépôts responsables des feux de cheminées. Le règlement sanitaire de…

Le Cash-Back Le cash back est un terme que l’on peut entendre de plus en plus souvent. Il faut savoir que cette expression recouvre deux pratiques. Le cash back peut tout d’abord désigner la pratique pour les particuliers de retirer…

La suppression du ticket de caisse A compter de Janvier 2023, les tickets de caisse en magasins devraient être supprimés par défaut. « Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu…

Assurance Dommage-ouvrage et Assurance décennale Les différences entre l’assurance Dommages-ouvrage et l’assurance Responsabilité civile décennale Lorsque l’on fait construire une maison ou lorsque l’on procède à d’importants travaux, les notions d’Assurance Dommages-ouvrage et d’Assurance Décennale sont souvent évoquées. Le point…

LE NUTRI-SCORE Le Nutri-Score, vous l’avez surement déjà vu : c’est ce petit logo apposé sur les emballages qui note les produits de A, vert foncé, pour les plus favorables sur le plan nutritionnel, à E, orange foncé, pour les moins favorables. Il est pratique et bien utile pour comparer les produits en…

Les diagnostics que le propriétaire d’un bien doit remettre au locataire Le bailleur doit remettre les documents suivants au locataire d’un logement : • Diagnostic de performance énergétique (DPE) • Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) • Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante •…

La procédure de l’état des lieux → Lors de la mise en location d’un logement ou du départ du locataire, un état des lieux doit être établi afin de relater l’état de l’habitation et de ses équipements. A cette occasion,…

La notion de résidence principale La notion de Résidence Principale trouve son importance lorsqu’il s’agit, notamment, de revendiquer l’exonération de la taxation d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière. Nombre de concitoyens connaissent aujourd’hui, encore plus qu’hier, des lieux…

Le surendettement La recevabilité du dossier arrête les voies d’exécution La déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Rappelons qu’une…

La procédure d’expulsion pour loyers impayés Le paiement du loyer et des charges locatives est une obligation essentielle qui s’impose au locataire ; à défaut, le locataire s’expose au risque d’être expulsé du logement qu’il occupe. Pour autant, cette expulsion…

RAPPORTS LOCATAIRES / BAILLEURS  La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au congé avec préavis réduit à un mois Rappelons que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire un préavis de 3 mois…

Garantie légale des vices cachés /Garantie légale de conformité : Quelques différences ? 1ère différence, le champ d’application :  – La Garantie légale des vices cachés est définie par le Code civil en ses articles 1641 et suivants. – La…

L’acte de Notoriété Après le décès d’un proche, l’acte de notoriété permet à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes. . L’acte de notoriété est nécessaire pour toute succession dont le montant excède 5 000 euros.. En -deçà…

Les conciliateurs de Justice Uniquement sur rendez-vous aux numéros indiqués Sur rendez-vous en mairie d’Amancey, contact 03 81 62 14 29 Les 1er et 3ème mardi de 14h à 17h en mairie de Baume Les Dames, contact 03 81 84…

Arrhes et acomptes : ne pas confondre ! Vous vous déplacez chez un professionnel pour l’achat d’un bien dont la livraison interviendra au terme d’un délai déterminé. Le professionnel vous demande de verser une somme d’argent à la commande, le…

Logements étudiants : conseils avant de signer La rentrée scolaire approche : voici quelques conseils pour rechercher un logement pour votre enfant étudiant ainsi que pour la signature du bail locatif. 1 Préparez votre dossier de location Au vu de…

Comment identifier la couverture réseau mobile de sa région ? L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes) met en ligne des cartes de France des couvertures voix, SMS,3G 4G et 5G. Pour accéder à ce service, il…

LES CENTRES EUROPEENS DE LA CONSOMMATION Depuis 2005, un Centre européen des consommateurs existe dans chaque pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège et en Islande. Une question sur vos droits en Europe ? Un litige avec un professionnel situé…

Le recouvrement à l’amiable Qu’est-ce que le recouvrement amiable ? → Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui le particulier doit de l’argent – le créancier (opérateurs de téléphonie, commerçants, bailleurs, prêteurs…) – à utiliser tous les moyens légaux,…