L’Aide juridictionnelle

L’ aide juridictionnelle Le 15/07/2021 De quoi s’agit-il ? L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui…

La garantie visale

La garantie légale de conformité

LA GARANTIE VISALE Newsletter, 02/03/2021 La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer…

Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

                         Newsletter, 10/01/2021 Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs. Par…

Zoom sur les soldes

Zoom sur les soldes Newsletter, 02/02/2021 Les soldes ont débuté le 20 Janvier dernier : c’est l’occasion de faire un rappel sur les droits des consommateurs durant cette période. « Les soldes visent à écouler les stocks et à permettre, en principe,…

Le congé donné par le bailleur

LE CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR                BON À SAVOIR Lancement du site internet Rappel Conso dédié aux rappels de produits dangereux : ce site public répertorie et liste les produits faisant l’objet de rappel.…

Indice de réparabilité

Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice. Cette mesure de la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est complétée par un arrêté paru au Journal officiel le 30 décembre 2020 qui accorde un agrément à un éco- organisme assurant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
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