La garantie légale de conformité
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
CTRC Franche Comté
Union d'associations de consommateurs
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Le délai de livraison
La livraison est définie, à l’article L 216-1 alinéa 3 du Code de la
Consommation, comme le transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien.
La restitution du dépôt de garantie
La loi du 6 Juillet 1989 vise à encadrer les rapports entre propriétaire/bailleur et
locataire.
