CTRC Franche Comté
Union d'associations de consommateurs
Les crédits
Le crédit affecté, Crédit à la consommation : le prêt personnel, Crédit renouvelable ou crédit revolving
Comment éviter et se protéger des arnaques sur Internet
Présentation des différentes arnaques sur Internet et des moyens pour s’en prémunir
La garantie légale de conformité
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Se protéger du démarchage téléphonique
Qui n’a jamais reçu un coup de fil de la part d’une
société qui vous annonce que vous avez gagné un
super lot ou qui vous propose un produit ou un
service ?
Annulation et réservation séjours
RÉSERVATION ET ANNULATION DE SÉJOURS AIRBNB ET A L’HOTEL
Le délai de livraison
La livraison est définie, à l’article L 216-1 alinéa 3 du Code de la
Consommation, comme le transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien.
La restitution du dépôt de garantie
La loi du 6 Juillet 1989 vise à encadrer les rapports entre propriétaire/bailleur et
locataire.
