L’acte de Notoriété
L’acte de Notoriété Après le décès d’un proche, l’acte de notoriété permet à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes. . L’acte de notoriété est nécessaire pour toute succession dont le montant excède 5 000 euros.. En -deçà…