L’info flash du CTRC-FC Entrée en vigueur du Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée A compter du 1er Mars 2023, «…

Intervention de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté Le Mardi 21 Février 2023, le CTRC-FC a eu le plaisir d’accueillir une Représentante de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté pour une intervention portant sur les régimes matrimoniaux et…

Projet “Plein pot sur les emballages” Contexte Les emballages font partie du quotidien des français, rendent bien des services mais génèrent également de nombreux impacts environnementaux, auxquels les entreprises et consommateurs sont de plus en plus sensibilisés. Ainsi 29% des…

L’info flash du CTRC-FC Open Food Facts et l’ADEME lancent une opération participative de collecte des données complètes des emballages alimentaires. Les emballages font partie intégrante de notre quotidien et force est de constater que le recyclage n’est pas suffisant…

Les nouveautés 2023 Nouvelles règles visant à encadrer le démarchage téléphonique A compter du 1er Janvier 2023, les plateformes commerciales qui démarchent par téléphone n’ont plus le droit d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07. En effet, l’ARCEP (Autorité…