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LOI MONTAGNE II

LOI MONTAGNE II : ENTRÉE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2021 Newsletter, 4 octobre 2021 Le Décret du 18 Octobre 2020, pris en application de la Loi Montagne II du 28 Décembre 2016, entrera en application le 1er Novembre prochain. Le Décret porte sur…

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La garantie légale de conformité

La garantie visale

LA GARANTIE VISALE Newsletter, 02/03/2021 La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer…

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Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

                         Newsletter, 10/01/2021 Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs. Par…

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Zoom sur les soldes

Zoom sur les soldes Newsletter, 02/02/2021 Les soldes ont débuté le 20 Janvier dernier : c’est l’occasion de faire un rappel sur les droits des consommateurs durant cette période. « Les soldes visent à écouler les stocks et à permettre, en principe,…

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