Le délai de livraison
La livraison est définie, à l’article L 216-1 alinéa 3 du Code de la
Consommation, comme le transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien.
CTRC Franche Comté
Union d'associations de consommateurs
La restitution du dépôt de garantie
La loi du 6 Juillet 1989 vise à encadrer les rapports entre propriétaire/bailleur et
locataire.
Le certificat d’engagement et de connaissance
LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE
