La suppression du ticket de caisse A compter de Janvier 2023, les tickets de caisse en magasins devraient être supprimés par défaut. « Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu…

Assurance Dommage-ouvrage et Assurance décennale Les différences entre l’assurance Dommages-ouvrage et l’assurance Responsabilité civile décennale Lorsque l’on fait construire une maison ou lorsque l’on procède à d’importants travaux, les notions d’Assurance Dommages-ouvrage et d’Assurance Décennale sont souvent évoquées. Le point…

LE NUTRI-SCORE Le Nutri-Score, vous l’avez surement déjà vu : c’est ce petit logo apposé sur les emballages qui note les produits de A, vert foncé, pour les plus favorables sur le plan nutritionnel, à E, orange foncé, pour les moins favorables. Il est pratique et bien utile pour comparer les produits en…

Les diagnostics que le propriétaire d’un bien doit remettre au locataire Le bailleur doit remettre les documents suivants au locataire d’un logement : • Diagnostic de performance énergétique (DPE) • Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) • Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante •…

La procédure de l’état des lieux → Lors de la mise en location d’un logement ou du départ du locataire, un état des lieux doit être établi afin de relater l’état de l’habitation et de ses équipements. A cette occasion,…

La notion de résidence principale La notion de Résidence Principale trouve son importance lorsqu’il s’agit, notamment, de revendiquer l’exonération de la taxation d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière. Nombre de concitoyens connaissent aujourd’hui, encore plus qu’hier, des lieux…

Le surendettement La recevabilité du dossier arrête les voies d’exécution La déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Rappelons qu’une…