Union d'associations de consommateurs
La procédure de l’état des lieux → Lors de la mise en location d’un logement ou du départ du locataire, un état des lieux doit être établi afin de relater l’état de l’habitation et de ses équipements. A cette occasion,…
La notion de résidence principale La notion de Résidence Principale trouve son importance lorsqu’il s’agit, notamment, de revendiquer l’exonération de la taxation d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière. Nombre de concitoyens connaissent aujourd’hui, encore plus qu’hier, des lieux…
Le surendettement La recevabilité du dossier arrête les voies d’exécution La déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Rappelons qu’une…
La procédure d’expulsion pour loyers impayés Le paiement du loyer et des charges locatives est une obligation essentielle qui s’impose au locataire ; à défaut, le locataire s’expose au risque d’être expulsé du logement qu’il occupe. Pour autant, cette expulsion…
RAPPORTS LOCATAIRES / BAILLEURS La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au congé avec préavis réduit à un mois Rappelons que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire un préavis de 3 mois…
Garantie légale des vices cachés /Garantie légale de conformité : Quelques différences ? 1ère différence, le champ d’application : – La Garantie légale des vices cachés est définie par le Code civil en ses articles 1641 et suivants. – La…
L’acte de Notoriété Après le décès d’un proche, l’acte de notoriété permet à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes. . L’acte de notoriété est nécessaire pour toute succession dont le montant excède 5 000 euros.. En -deçà…
Les conciliateurs de Justice Uniquement sur rendez-vous aux numéros indiqués Sur rendez-vous en mairie d’Amancey, contact 03 81 62 14 29 Les 1er et 3ème mardi de 14h à 17h en mairie de Baume Les Dames, contact 03 81 84…