CTRC Franche Comté
Union d'associations de consommateurs
LE DÉFENSEUR DES DROITS
Dans quel cas contacter un délégué du défenseur des droits
Se protéger du démarchage téléphonique
Qui n’a jamais reçu un coup de fil de la part d’une
société qui vous annonce que vous avez gagné un
super lot ou qui vous propose un produit ou un
service ?
Annulation et réservation séjours
RÉSERVATION ET ANNULATION DE SÉJOURS AIRBNB ET A L’HOTEL
Le délai de livraison
La livraison est définie, à l’article L 216-1 alinéa 3 du Code de la
Consommation, comme le transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien.
La restitution du dépôt de garantie
La loi du 6 Juillet 1989 vise à encadrer les rapports entre propriétaire/bailleur et
locataire.
Le certificat d’engagement et de connaissance
LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE
Le dispositif d’incitation à la réparation
LE DISPOSITIF D’INCITATION A LA RÉPARATION
Les dates et appellations alimentaires
LES DATES ET APPELATION ALIMENTAIRES
Journée mondiale des droits des consommateurs
JOURNÉE MONDIALE DES DROITS DES CONSOMMATEURS
